Article 2
Le troisième alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'unité de valeur est fixée à 3,90 €. »
Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
NOR : JUSC1029718D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/JUSC1029718D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/2011-188/jo/article_2
Texte n°9