Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires

Version INITIALE

NOR : JUSC1029718D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/JUSC1029718D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/17/2011-188/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


L'article 23 du décret du 8 mars 1978 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23.-Les séries de base sont les suivantes :


PREMIÈRE SÉRIE (S 1)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6   500 €

4

Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 €

1,65

Au-delà de 17   000 € jusqu'à 60   000 €

1,10

Au-delà de 60   000 €

0,825

DEUXIÈME SÉRIE (S 2)

EN POURCENTAGE

De 0 jusqu'à 6   500 €

2

Au-delà de 6   500 € jusqu'à 17   000 €

1,10

Au-delà de 17   000 € jusqu'à 30   000 €

0,75

Au-delà de 30   000 €

0,55