Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSO1011303D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/ETSO1011303D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/15/2011-182/jo/article_3

Texte n°24