Article 1
Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil
NOR : JUST1020405D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/JUST1020405D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/10/2011-167/jo/article_1
Texte n°7