Décret n° 2011-2059 du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : DEVL1133438D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/DEVL1133438D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2059/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le tableau suivant :


TRANCHES

1 à 2

3 à 5

6

Prime p

75 points de base

55 points de base

35 points de base