Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Version INITIALE

NOR : DEVD1116968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1116968D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2019/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le code forestier est modifié comme suit :
I. ― Le 8° de l'article R. 311-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° S'il y a lieu, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code ; ».
II. ― Le huitième alinéa de l'article R. 363-3 est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― l'étude d'impact prévue par les articles R. 122-1 et suivants du code de l'environnement s'il s'agit de défrichement ayant pour objet des opérations d'urbanisation ou d'implantation industrielle ou d'exploitation de matériaux ; ».