Le code du domaine de l'Etat est modifié comme suit :
I. ― L'article R. 58-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 58-5.-L'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code, est jointe à la demande d'autorisation domaniale. »
II. ― Le 2° de l'article R. 145-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le cas échéant, l'étude d'impact définie à l'article R. 122-5 du code de l'environnement, lorsque celle-ci est requise en application des articles R. 122-2 et R. 122-3 du même code. »