Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

Version INITIALE

NOR : DEVD1116968D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1116968D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2019/jo/article_14

Texte n°13

Article 14


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.