Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

NOR : DEVD1116968D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/DEVD1116968D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/29/2011-2019/jo/article_13
JORF n°0302 du 30 décembre 2011
Texte n° 13
Version initiale
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Article 13


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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