Décret n° 2011-2040 du 28 décembre 2011 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active

Version INITIALE

NOR : SCSA1132384D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/SCSA1132384D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2040/jo/article_3

Texte n°96

Article 3


La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.