Article 2
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SCSA1132384D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/SCSA1132384D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-2040/jo/article_2
Texte n°96
Le présent décret n'est pas applicable à Mayotte.
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