Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Version INITIALE

NOR : EFIS1133755D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/EFIS1133755D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1994/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.