Article 3
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1994 du 27 décembre 2011 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : EFIS1133755D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/EFIS1133755D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/27/2011-1994/jo/article_3
Texte n°36