Décret n° 2011-1924 du 21 décembre 2011 relatif à l'enregistrement des contrats d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : ETSD1125844D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/ETSD1125844D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/21/2011-1924/jo/article_3

Texte n°41

Article 3


Il est inséré, après l'article R. 6222-40 du code du travail, un article R. 6222-40-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 6222-40-1. - L'apprenti bénéficie de l'examen médical prévu à l'article R. 4624-10 au plus tard dans les deux mois qui suivent son embauche. »