Article 7
L'article 16 du décret du 20 février 1959 susvisé est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1124111D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/JUSB1124111D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1877/jo/article_7
Texte n°43
L'article 16 du décret du 20 février 1959 susvisé est abrogé.
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