Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane

Version INITIALE

NOR : JUSB1124111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/JUSB1124111D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/14/2011-1877/jo/article_8

Texte n°43

Article 8


Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 282-1, après les mots : « Pour l'application de l'article 180 », sont insérés les mots : « en Guadeloupe, Martinique et Guyane » et les mots : « du barreau de la Guadeloupe » sont supprimés ;
2° L'article 282-2 est abrogé.