Publics concernés : magistrats.
Objet : magistrats, rémunération, régime indemnitaire.
Entrée en vigueur : le présent décret prend effet au 1er août 2011, date de la suppression de la prime complémentaire pour attributions spécifiques.
Notice : le présent décret crée une prime spécifique au profit des magistrats connaissant des infractions liées aux actes de terrorisme en vertu de l'article 706-16 du code de procédure pénale ou chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions.
Cette prime s'ajoute à la prime modulable et à la prime forfaitaire et prend la suite, pour ces seuls magistrats, de la prime complémentaire pour attributions spécifiques supprimée par le décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011. La prime modulable dont bénéficient les magistrats en fonction de leur contribution au bon fonctionnement de l'institution judiciaire, malgré l'augmentation de ses taux moyen et maximal par le décret précité, ne permettait pas d'indemniser dans des conditions satisfaisantes les sujétions imposées à ceux d'entre eux connaissant des infraction liées aux actes de terrorisme.
La nouvelle prime est versée mensuellement. Son montant fait l'objet d'une modulation individuelle afin de tenir compte de l'investissement du magistrat dans ses fonctions. Son montant maximal et ses modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :