Article 3
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB1129599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/JUSB1129599D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/1/2011-1713/jo/article_3
Texte n°23
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 2011.
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