Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011 relatif à l'évacuation des personnes handicapées des lieux de travail en cas d'incendie

Version INITIALE

NOR : ETST1108908D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/ETST1108908D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/7/2011-1461/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le 4° de l'article R. 4227-38 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents. »