Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes

Version INITIALE

NOR : MENV1121739D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/MENV1121739D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1603/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Les ressources du fonds proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances, de contributions de toute personne morale qui s'y associe, des contributions d'entreprises ultramarines versées dans le cadre du 2° du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des produits nets du placement des disponibilités du fonds et de crédits du Fonds social européen.