Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Version INITIALE

NOR : ETSS1116727D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/ETSS1116727D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1602/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Au troisième alinéa de l'article R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Les séjours », sont insérés les mots : «, interventions d'infirmier à titre libéral pour la réalisation d'actes nécessaires à la dialyse péritonéale ».