Article 2
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1602 du 21 novembre 2011 relatif à la prise en charge des actes de dialyse péritonéale réalisés par les infirmiers libéraux en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
NOR : ETSS1116727D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/ETSS1116727D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1602/jo/article_2
Texte n°14