Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du code du travail et L. 243-15 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1122940D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/ETSS1122940D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1601/jo/article_5
Texte n°13