Décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : ETSD1127577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/ETSD1127577D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1421/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.