Article 5
Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSD1127577D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/ETSD1127577D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/2/2011-1421/jo/article_5
Texte n°25
Les allocataires bénéficient de l'allocation transitoire de solidarité jusqu'à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
L'allocation est versée mensuellement à terme échu.
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