Article 2
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)
NOR : MAEJ1129744D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/MAEJ1129744D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/2011-1589/jo/article_2
Texte n°2