Décret n° 2011-1589 du 18 novembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1129744D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/MAEJ1129744D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/18/2011-1589/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.