Décret n° 2011-1500 du 10 novembre 2011 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aviation civile et modifiant le code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : ETSS1125859D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/ETSS1125859D/jo/article_23

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/10/2011-1500/jo/article_23

Texte n°7

Article 23


L'article R. 426-27 du même code est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Section dite Fonds de majoration, chargée de suivre les opérations prévues par le quatrième alinéa de l'article R. 426-16-1, le sixième alinéa du II et le quatrième alinéa du III de l'article R. 426-19. » ;
2° Le d est supprimé.