Décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 pris en application du cinquième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts relatif aux modalités de répartition de la valeur ajoutée pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ayant pour activité la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne

Version INITIALE

NOR : EFIE1115421D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/4/EFIE1115421D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/4/2011-1238/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.