Décret n° 2011-1413 du 31 octobre 2011 relatif au recrutement des conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service et des partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité

Version INITIALE

NOR : IOCA1122773D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/IOCA1122773D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/31/2011-1413/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par le présent décret.