Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe au présent décret.
Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2
NOR : IOCC0904772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/IOCC0904772D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-110/jo/article_2
Texte n°17