Décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2

Version INITIALE

NOR : IOCC0904772D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/IOCC0904772D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-110/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.