Article 3
Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCC0904772D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/IOCC0904772D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/27/2011-110/jo/article_3
Texte n°17
Ces données et informations sont conservées cinq ans à compter de la date de la transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente, afin notamment de permettre le suivi de la procédure.
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