Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Version INITIALE

NOR : BCRF1008491D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/BCRF1008491D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/2011-82/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Après l'article 13 du même décret, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
« Art. 13-1.-La commission peut entendre l'agent soit à sa demande, soit sur convocation si elle le juge nécessaire.L'agent peut se faire assister par toute personne de son choix.
« La commission peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. »