Article 5
A l'article 6 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé. »
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : BCRF1008491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/BCRF1008491D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/2011-82/jo/article_5
Texte n°29