Article 4
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 » sont supprimés.
Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
NOR : BCRF1008491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/BCRF1008491D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/2011-82/jo/article_4
Texte n°29