Article 3
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCRF1008491D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/BCRF1008491D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/20/2011-82/jo/article_3
Texte n°29
Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est supprimé.
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