Décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011 portant actualisation de la liste et des critères médicaux utilisés pour la définition des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré

Version INITIALE

NOR : ETSS1027111D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/ETSS1027111D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/19/2011-77/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.