Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Version INITIALE

NOR : DEVK1014646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVK1014646D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-817/jo/article_6

Texte n°7

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.