Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Version INITIALE

NOR : DEVK1014646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVK1014646D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-817/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


Le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est abrogé.