Article 5
Le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVK1014646D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVK1014646D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-817/jo/article_5
Texte n°7
Le décret n° 2008-406 du 28 avril 2008 instituant un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées est abrogé.
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