Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Version INITIALE

NOR : DEVK1014646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/DEVK1014646D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/7/14/2010-817/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, secrétaire général du comité ».