Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Version INITIALE

NOR : AGRS0929300D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/AGRS0929300D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/4/29/2010-429/jo/article_7

Texte n°56

Article 7


I. ― La direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est régie, d'une part, par les dispositions du troisième alinéa de l'article 6, les dispositions de l'article 7 et par le dernier alinéa des articles 9 et 10 du décret du 19 décembre 2008 susvisé et, d'autre part, par les dispositions du présent décret en tant qu'elles n'y sont pas contraires.
II. ― Le présent décret ne s'applique pas aux régions d'outre-mer.