L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-Le 3° de l'article 397 est abrogé.
II.-Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 401 sont supprimés.
III.-Au quatrième alinéa de l'article 404 A, les mots : « Pour les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du conjoint du défunt, » sont supprimés.
IV.-Les trois derniers alinéas de l'article 404 B sont supprimés.