Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage

Version INITIALE

NOR : ECEI0912827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/ECEI0912827D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/2010-294/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


La commission interministérielle des biens à double usage est présidée par un représentant du ministère des affaires étrangères et européennes. Elle est composée de :
― un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
― un représentant du ministère chargé de l'industrie ;
― un représentant du ministère chargé de l'énergie ;
― un représentant du ministère de l'intérieur ;
― un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
― un représentant du ministère chargé de la recherche ;
― un représentant du ministère de la défense ;
― un représentant du ministère chargé de la santé ;
― un représentant du ministère chargé de l'agriculture ;
― un représentant du ministère chargé des douanes ;
― un représentant du Commissariat à l'énergie atomique.