Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services

Version INITIALE

NOR : ECEI0912828D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/ECEI0912828D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/2010-293/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


Au 12° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, les mots : « et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage. A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ».