Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
NOR : ECEI0912828D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/ECEI0912828D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/18/2010-293/jo/article_2
Texte n°18