Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH0910210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/MENH0910210D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/2009-913/jo/article_9

Texte n°26

Article 9


Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.