Décret n° 2009-913 du 28 juillet 2009 portant modification du décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux d'éducation

Version INITIALE

NOR : MENH0910210D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/MENH0910210D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/7/28/2009-913/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


A titre transitoire et jusqu'à la session 2015 incluse, les conditions de diplôme exigées des candidats mentionnés au 2° de l'article 5 du décret du 12 août 1970 susvisé et recrutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent celles qui leur étaient applicables avant cette date.