Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Version INITIALE

NOR : PRMX0830126D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/PRMX0830126D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/6/9/2009-640/jo/article_7

Texte n°1

Article 7


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.