Article 3
Le décret du 28 avril 1948 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette » est abrogé.
Décret n° 2009-359 du 30 mars 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Palette »
NOR : AGRP0900843D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/AGRP0900843D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/3/30/2009-359/jo/article_3
Texte n°36