Les dispositions de l'article 12 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Aux troisième, quatrième, septième et huitième alinéas, les mots : « et de recherche » sont supprimés;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, après les mots : « du ministère » sont ajoutés les mots : « de l'éducation nationale » ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Pour les questions statistiques intéressant à la fois l'enseignement scolaire, l'enseignement supérieur et la recherche, elle apporte son concours à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et à la direction générale pour la recherche et l'innovation et réciproquement. »