Décret n° 2009-154 du 10 février 2009 modifiant le décret du 22 août 2008 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à certaines autorités militaires pour donner, en matière de permis de construire à l'intérieur d'un polygone d'isolement, l'accord prévu par l'article R. 425-8 du code de l'urbanisme

Version INITIALE

NOR : DEFD0902868D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/DEFD0902868D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/2/10/2009-154/jo/article_2

Texte n°33